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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes au sujet de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, qui a modifié, dans son article 1er, les dispositions du code du travail relatives aux « services à la personne ». L'article L. 129-5 du code du travail est ainsi modifié en unifiant le régime des titres emploi services et chèques emploi services. Ces titres sont désormais remplacés par le chèque emploi services universel. Le CESU doit être mis en place au 1er janvier 2006 au plus tard ou six mois après l'adoption du décret d'application (sorti le 3 novembre 2005, décret n° 2005-1360 relatif au CESU). Le législateur n'a pas prévu de dispositions transitoires relatives aux contrats en cours entre les comités d'action sociale ou autres services et les émetteurs. Il lui demande quelles sont les mesures prévues pour les marchés en cours attribuant l'émission à une entreprise des chèques ou des titres emploi service. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité est attirée sur la question des dispositions transitoires relatives aux contrats en cours entre les comités d'action sociale ou autres services et les émetteurs de chèques ou titres emploi service. Conformément à l'article 36 de la loi du 26 juillet 2005, les dispositions du chapitre IX du livre ter du code du travail antérieures à la loi du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne, demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues aux articles L. 129-12 du code du travail relatives à la création du Chèque Emploi Service Universel, et ceci jusqu'au ter janvier 2007 au plus tard. S'agissant plus particulièrement du titre emploi service (TES), il convient de noter que les quatre émetteurs habilités n'ont pas émis de TES en 2006, mais ont obtenu de la part de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) une dérogation leur permettant de poursuivre leurs émissions en décembre 2005, ces TES ayant une validité prolongée jusqu'à fin mars 2006. À partir de janvier 2006, les quatre émetteurs de TES habilités ayant conclu des contrats d'émission avec des collectivités publiques peuvent poursuivre l'exécution de ces marchés en passant au CESU préfinancé par voie d'avenant au marché initial, prenant ainsi acte des modifications législatives et réglementaires découlant de la loi du 26 juillet 2005 et de la création du CESU.
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