12ème législature

Question N° : 81883	de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  27/12/2005  page :  11968
	Réponse publiée au JO le :  12/12/2006  page :  13057
	Date de changement d'attribution :  05/12/2006
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	allocations et ressources
Analyse :	disparités
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Le Déaut * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositifs prévus par la loi du 11 février 2005 concernant « la garantie de ressources » et la « majoration pour vie autonome » pour les personnes handicapées. Il constate qu'un grand nombre de personnes handicapées ne peuvent pas bénéficier de ces deux dispositifs du fait qu'elles avaient travaillé quelque temps auparavant et qu'elles perçoivent une pension d'invalidité. Cette situation lui semble injustifiable dans la mesure où il n'existe aucune différence de nature entre deux situations de handicap et lorsque l'on affirme le respect du principe de l'égalité des chances. Le décret pris en application de l'article 815-2 du code de la sécurité sociale qui aligne le montant des sommes totales à verser, confirme bien ce point. Il lui demande donc si des mesures rectificatives seront prises prochainement afin de corriger ce dispositif. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Texte de la REPONSE :	La pension d'invalidité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) obéissent à deux logiques différentes. L'une relève de l'assurance : c'est la pension d'invalidité. Son montant varie en fonction des salaires perçus pendant la période d'activité, un minimum invalidité étant toutefois prévu par la réglementation. Ce minimum invalidité est de même montant que le minimum vieillesse sur lequel il est indexé, et par conséquent de même montant que l'allocation aux adultes handicapés. La personne qui perçoit une pension d'invalidité dont le montant est inférieur à ce minimum y parvient grâce à une allocation dite supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, payée par l'État. L'autre relève de la solidarité : c'est l'allocation aux adultes handicapés. Son montant est fixe, revalorisé chaque année au 1er janvier. La loi du 11 février 2005 a créé deux compléments à cette allocation. L'un, dénommé majoration pour la vie autonome, a remplacé le complément à l'allocation aux adultes handicapés versé aux personnes handicapées assumant la charge d'un logement autonome. L'autre, dénommé complément de ressources, a pour objet d'apporter une garantie de ressources aux personnes handicapées qui sont durablement éloignées de l'emploi, fût-il protégé, et doivent néanmoins assumer la charge d'un logement indépendant. Pour des raisons qui tiennent à l'histoire de ces prestations, les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité sont différentes de celles prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation aux adultes handicapés. Il s'ensuit que certains pensionnés d'invalidité, bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, ont accès à une allocation différentielle aux adultes handicapés et, par conséquent, aux avantages nouveaux qui lui sont liés, apportés par la loi du 11 février 2005. D'autres n'ont pas accès à cette allocation différentielle, et par conséquent sont exclus de ces avantages nouveaux. Sensible à cette inégalité de traitement, le Gouvernement a saisi le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) d'un rapport sur les conditions d'harmonisation de ces deux régimes.

SOC 12 REP_PUB Lorraine O