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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le financement des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre par les professionnels de la boucherie. Parmi ces mesures figure le retrait des os de la colonne vertébrale des bovins âgés de plus de douze mois. Par mesure de précaution, ceux-ci sont non seulement retirés de la consommation mais aussi classés matériaux à risque spécifié (MRS), mais aussi éliminés par un circuit autorisé, assuré par des équarrisseurs. Les frais qui en résultent sont en partie couverts par une aide de 1 000 euros, instituée par le décret n° 2004-1143 et par un arrêté du 25 octobre 2004 pris pour application de l'article R. 226-6 du code rural. Suite à la décision de l'État de réformer le service public de l'équarrissage (SPE) pour alléger les charges pesant sur la filière et faire sortir les MRS bouchers de ce dispositif, la boucherie artisanale a mis au point dès juin 2005, un protocole d'expérimentation dans six sites pilotes pour évaluer la pertinence et le moindre coût des modes collectifs de leur collecte et de leur transport. Une autorisation officielle pour mener cette expérimentation a été accordée pour une période allant du 1er novembre 2005 au 1er mars 2006. Or, dans le même temps et sans attendre les résultats de cette expérimentation, le ministère de l'agriculture a décidé de réduire l'aide dont bénéficient les bouchers de 50 % dès le 1er janvier 2006. La Confédération de la boucherie a manifesté son opposition à toute dégressivité de cette aide avant 2007 en estimant qu'un délai d'un an est indispensable pour disposer du recul nécessaire pour tirer les enseignements de cette expérimentation, mettre en place les allégements réglementaires qui y seront liés, engager les négociations avec les équarrisseurs et sensibiliser par une campagne d'information les 16 000 bouchers concernés par cette mesure. Cette décision compromet donc l'efficacité de la réforme du service public de l'équarrissage, laquelle doit se traduire notamment par une réduction des coûts supportés par ces professionnels. De surcroît, elle intervient dans un contexte commercial rendu difficile en raison des menaces que fait peser la grippe aviaire. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre afin de ne pas aggraver les charges supportées à ce titre par la boucherie artisanale et d'associer plus étroitement cette profession à la mise en place des dispositifs destinés à rationaliser le système de collecte et de transport de ces déchets. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministère chargé de l'agriculture a été appelée sur les conditions de sortie des sous-produits issus de la découpe des bovins en boucherie du périmètre du service public de l'équarrissage (SPE). La réforme du service public de l'équarrissage engagée depuis le début 2004 vise à mettre le dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. En termes d'organisation, la volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles. Cette mesure, qui est entrée en application le 1er octobre 2005, s'est traduite par l'ouverture à la libre contractualisation des prestations d'élimination des déchets produits par les abattoirs et les ateliers de découpe. Depuis le 1er janvier 2006, les prestations de collecte et d'élimination des déchets provenant des boucheries relèvent elles aussi de relations commerciales entre les bouchers et les équarrisseurs. La possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix des prestations de collecte et d'élimination des sous-produits et la rationalisation des collectes sont susceptibles d'occasionner des économies substantielles sur les coûts constatés en 2005. L'élimination de ces sous-produits constitués pour l'essentiel par des colonnes vertébrales de bovins se caractérise par une prédominance des opérations de collecte. Si cette prestation ne concerne qu'un faible volume à l'échelle de l'équarrissage français (1,6 % du poids des déchets), le coût de la collecte, représentant plus de 90 % du montant global de la prestation d'élimination, est le facteur déterminant de possibles économies. Afin de réduire ces frais de collecte, le Gouvernement a autorisé l'allongement des délais de conservation de ces sous-produits jusqu'à une durée de deux semaines, voire d'un mois, sous certaines conditions sanitaires. Par ailleurs, il est important de rappeler que le Gouvernement a décidé d'apporter son soutien au secteur de la boucherie en 2006, par une aide de 500 euros par an et par boucherie dont la gestion est confiée au ministère en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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