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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à propos du phénomène de la polygamie, malheureusement bien connu en France. Si cette situation est prohibée par notre droit français, il n'en demeure pas moins que les unions polygames persistent sur notre territoire, notamment au sein des communautés étrangères. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de mettre un terme définitif à la polygamie dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 a introduit dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée des dispositions rigoureuses, destinées à proscrire très fermement l'existence de situations de polygamie sur le territoire français pour des raisons d'intérêt public. L'article L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile interdit la délivrance d'une carte de résident à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie. Ainsi, si une situation de polygamie est portée à la connaissance du préfet, celui-ci est dans l'obligation de retirer la carte de résident de l'étranger polygame, même s'il entre dans l'une des catégories qui lui permettrait de bénéficier d'une carte de plein droit. L'article L. 314-1 prévoit expressément que la carte de résident est renouvelée de plein droit « sous réserve » des dispositions de l'article L. 314-5. Dans ce cas, un étranger vivant en état de polygamie, dans une situation créée antérieurement, de manière légale, ne se verra pas renouveler la carte de résident de plein droit. Le préfet apprécie alors s'il y a lieu au renouvellement de la carte selon la situation. La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue par les articles L. 313-113 à 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut être délivrée à un étranger en situation de polygamie en France. Il convient de préciser que le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 13 août 1993, indiqué que « les conditions d'une vie familiale normale sont celles qui prévalent en France, pays d'accueil, lesquelles excluent la polygamie ». Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État que les ressortissants étrangers polygames ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la protection de la vie privée et familiale. Enfin, l'article L. 411-7 du même code dispose que « lorsqu'un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial. Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui fait venir auprès de lui plus d'un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré ». Le Gouvernement entend faire respecter ces dispositions avec la plus grande fermeté. Les préfets ont instruction de veiller à ce qu'aucun titre de séjour ne soit délivré à un étranger polygame. En outre, aux termes du décret du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial, le demandeur doit présenter son acte de mariage, son acte de naissance ainsi que ceux de son conjoint. Cette mesure permet de vérifier que le regroupement familial ne créera pas de situation de polygamie sur le territoire national.
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