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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de l'antenne mulhousienne de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). Il semblerait que dans le cadre d'une réforme nationale le Gouvernement envisagerait la suppression de ladite antenne locale au motif que Mulhouse n'est pas siège de préfecture. Or, l'antenne mulhousienne (arrondissement de Mulhouse et d'Altkirch) accueille 360 000 habitants, dont 230 000 pour la seule agglomération mulhousienne, soit 51 % de la population totale du département du Haut-Rhin. Avec les proches Suisses et Allemands, plus d'un million de personnes habitent le bassin de vie des Trois Frontières. Cela donne une idée de l'activité économique locale et de l'importance des échanges dont la surveillance au profit des consommateurs et des commerçants est dévolue au secteur de Mulhouse. A l'heure où s'ouvrent les chantiers de la décentralisation et où les pouvoirs publics recherchent la proximité avec leurs administrés, il est indispensable de maintenir l'antenne mulhousienne de la DDCCRF. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration de 3 700 agents dotée d'une structure départementale (101 directions départementales), de laboratoires répartis sur l'ensemble du territoire (9 dont 1 à la Réunion), d'une direction nationale d'enquête et de structures spécialisées (école et service de l'informatique). Cette organisation territoriale fait d'elle une administration de proximité lui permettant d'assurer ses missions de terrain en matière de concurrence, de sécurité et de protection économique du consommateur. Toutefois elle peut être amenée à recevoir occasionnellement du public, la DGCCRF n'est pas une administration de guichet. Ses agents, essentiellement des enquêteurs, effectuent des contrôles auprès des différents acteurs économiques (commerces, entreprises industrielles et prestataires de services). Dans 20 départements, il existait au 1er janvier 2003 des structures infradépartementales dénommées secteurs ou antennes. Au nombre de 25 (certains départements contenant plusieurs antennes), ces structures comprenaient 188 agents (5 % de l'effectif). Il n'a jamais été envisagé de généraliser ces structures sur l'ensemble du territoire car leur création correspondait essentiellement à des besoins conjoncturels. Au cours du temps, ces besoins ont évolué : il était donc normal de s'interroger sur leur utilité. Or, force était de constater que la taille de ces structures fractionnait exagérément l'effectif de la DGCCRF au niveau départemental et ne permettait plus une action de service public efficace. Elle engendrait une complexité de gestion supplémentaire et alourdissait inutilement le fonctionnement de l'administration. Lors des comités techniques paritaires ministériels (CTPM) des 15 et 28 juin 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a réaffirmé devant les représentants du personnel le bien-fondé de cette réforme et la nécessité de la poursuivre. Toutefois, la mesure ne consiste pas en un désengagement de la direction des zones concernées. Bien au contraire, elle est l'occasion de mettre en place de nouvelles méthodes de travail, notamment par l'expérimentation du travail à distance avec une meilleure utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Depuis le 29 avril 2004, les agents du secteur de Mulhouse ont été regroupés au chef-lieu du département et un local technique a été maintenu sur place.
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