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Rubrique :
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baux
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Tête d'analyse :
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baux d'habitation
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Analyse :
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caution. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les cautions demandées aux locataires pour louer un appartement. En effet, les propriétaires ou les agences de location demandent à leur futur locataire un dépôt de garantie équivalent à plusieurs mois de loyers. Cette somme est généralement encaissée. Elle doit être restituée en fin de bail après inventaire des locaux, éventuellement minorée en fonction des dégâts occasionnés. Cependant, il est fréquent que des citoyens soient locataires une bonne partie de leur vie. L'argent restitué, au titre du dépôt de garantie, versé des années auparavant, n'a plus la même valeur. Il lui demande de bien vouloir réfléchir aux possibilités permettant le versement d'intérêt sur la somme déposée en caution. Cette pratique se fait déjà dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger à la signature du contrat de bail le versement d'un dépôt de garantie. Celui-ci est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, étant précisé qu'il ne peut être supérieur à deux mois de loyer. L'institution au bénéfice du locataire d'un droit à intérêts sur ce dépôt de garantie est une question qui se rattache au thème plus général de la garantie des risques locatifs, sur lequel le conseil national de l'habitat (CNH), chargé de conduire une réflexion, a remis son rapport le 24 novembre 2004. Le CNH préconise, outre la recherche d'une plus grande cohérence entre les dispositifs existants (fonds de solidarité pour le logement (FSL), Loca-pass, assurances privées), de développer spécifiquement un mécanisme de garantie des impayés de loyers dans le parc privé conventionné. Le CNH n'a cependant suggéré aucune modification concernant le dépôt de garantie. Faisant suite aux travaux du CNH, le Gouvernement a proposé au Parlement la mise en place d'un nouveau dispositif de garantie des impayés pour les propriétaires privés qui proposent des loyers accessibles aux locataires de revenus modestes ou intermédiaires. Ce dispositif résulte de l'article 32 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. L'utilisation des fonds du « 1 % logement » gérés par les partenaires sociaux permettra aux propriétaires qui souscrivent une assurance pour impayés de loyers de pratiquer une sélection moins sévère des candidats locataires. Les règles applicables pour le dépôt de garantie restent inchangées. Il n'est donc pas prévu de voir le dépôt de garantie porter intérêts au bénéfice du locataire lors de sa restitution par le bailleur.
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