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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inflation des références dans le domaine alimentaire. Depuis quelques années, la confusion la plus grande règne dans le monde des appellations et des labels alimentaires. En effet, l'inflation des références dans le domaine alimentaire va de pair avec la prolifération de pseudo-signes de qualité et autres labels détournés. En fait, et précisément, le terme « label » est réservé aux produits agroalimentaires bénéficiant d'un signe officiel de qualité (art. L. 643-1 et suivants du code rural) et fait l'objet d'une validation par le Centre de développement des certifications de qualité agricoles et alimentaires. Or, sous prétexte d'utiliser le caractère générique du mot label, défini dans le dictionnaire comme « une étiquette ou une marque apposée sur un produit pour en garantir l'origine ou la qualité », de nombreuses sociétés utilisent et abusent du terme « label » dans leurs campagnes de communication et de commercialisation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère sur cette question et les mesures qu'il souhaite voir adopter pour protéger efficacement le référencement alimentaire.
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Texte de la REPONSE :
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La politique publique menée en matière de signes d'identification de la qualité et de l'origine a pour objectif de préserver la diversité du patrimoine alimentaire français de même que les pratiques agricoles inscrites dans une stratégie de développement durable. Néanmoins, à côté de ce dispositif encadré de façon réglementaire, co-existent de nombreuses démarches commerciales de différenciation des produits, qui peuvent parfois créer une certaine confusion entre les signes officiels de qualité et les démarches privées d'entreprises. Le ministère chargé de l'agriculture, par le biais d'un dispositif réglementaire mais aussi par le dépôt de marques collectives, encadre l'usage des signes de qualité et de certaines mentions valorisantes. Ainsi, dans le cas du Label rouge, l'usage du logo - propriété du ministère - est protégé dans plusieurs pays du monde où ces produits peuvent être commercialisés. De plus le ministère chargé de la consommation a inscrit dans le code de la consommation, la possibilité de punir « quiconque aura utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label agricole ou d'une certification ». Ainsi récemment, la cour d'appel de Versailles a condamné une société de services intervenant dans le secteur agroalimentaire, et dont la marque incluait le mot label, considérant que cela relevait de l'usurpation. Les juges ont estimé que dans l'esprit du consommateur, le terme label est associé à « Label Rouge ». En utilisant ce terme, la société de services a cherché à tirer avantage des investissements réalisés par le promoteur de cette marque distinctive pour construire sa réputation.
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