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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités de versement des retraites des non salariés agricoles. Ces derniers sont aujourd'hui les seuls, avec les professions libérales, à percevoir leur retraite par trimestre. La mensualisation constitue une attente très forte du monde agricole. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait avoir confirmation que cette mesure figurera dans la prochaine loi de finances, comme cela a été envisagé.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de rappeler que, depuis 1994, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale et qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent, pour une carrière complète, une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (6 935,07 euros en valeur 2003), et les conjoints, ainsi que les aides familiaux perçoivent, pour une carrière complète, une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (5 505,80 euros en valeur 2003). Par ailleurs, la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, adoptée en février 2002 à l'unanimité par les deux Chambres, constitue également une avancée importante pour le régime social agricole. Ce régime permettra une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Le Gouvernement s'est engagé à financer la création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Ainsi, l'article 113 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances fixe le montant de la participation financière de l'Etat à 28 millions d'euros. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit expressément que les pensions de retraite complémentaire obligatoire seront versées mensuellement. En ce qui concerne la demande, légitime, de mensualisation du versement des pensions de retraite de base, cette mesure entraînerait un coût de 1,372 milliard d'euros pour le BAPSA, sans apporter de majoration aux montants des pensions versées aux personnes non salariées agricoles. Dans ces conditions, il a semblé préférable, pour 2003, de privilégier la mise en oeuvre du système de retraite complémentaire obligatoire, qui apportera un niveau de retraite comparable à ceux des autres régimes, à conditions équivalentes d'activité et de cotisations. Pour autant, des travaux sont actuellement menés par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en concertation avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour définir les différentes possibilités de financement d'une mensualisation à venir des pensions de retraites de base agricoles.
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