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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens de santé titulaires d'un diplôme acquis hors Union européenne (PADHUE). Ces praticiens occupent parfois depuis de nombreuses années, des fonctions hospitalières qui s'avèrent dans certains cas spécialisées, sans toutefois avoir ni l'autorisation officielle d'exercer la médecine en France ni le salaire approprié. Les articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, portant création d'une nouvelle couverture maladie universelle, disposent qu'à partir du 1er janvier 2002 les anciennes voies d'autorisation d'exercice des professions médicales doivent céder la place à une nouvelle procédure d'autorisation (NPA), seule et unique voie d'intégration des PADHUE dans le système de santé français. Il apparaît que cette dernière procédure d'autorisation ne prend en considération ni l'expérience acquise au cours des nombreuses années d'exercice en France ni les acquis professionnels. La première session de concours, organisée en mars dernier, a permis d'intégrer 218 PADHUE sur 3 000 candidats, alors que 260 postes étaient ouverts pour 2005. Les personnes ayant échoué à ce concours ont, certes, l'assurance d'être maintenus dans leurs fonctions précaires antérieures mais elles s'interrogent légitimement sur la volonté réelle du Gouvernement de mener une politique cohérente en matière de santé, à l'heure où la plupart des régions de France font état de besoins urgents de médecins. Afin de répondre à la situation précaire de ces praticiens de santé, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faciliter l'intégration des PADHUE, en permettant notamment aux praticiens ayant exercé en France avant la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires de bénéficier des termes de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relatifs à la validation des acquis de l'expérience (art. 613-3 et 613-4 du code de l'éducation).
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de médecin est ouvert en France aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme français d'État de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des États membres et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. Les médecins titulaires d'un diplôme extra-communautaire peuvent toutefois demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation d'exercice (NPA) de la médecine en France, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées par discipline ou spécialité. Dès lors qu'ils ont effectué trois ans de fonctions hospitalières, l'autorisation de plein exercice peut leur être accordée après avis d'une commission. Le ministre de la santé et des solidarités, très attentif à la situation de ces médecins, a décidé de créer de façon dérogatoire, en parallèle à la NPA, un examen réservé aux praticiens associés recrutés par les hôpitaux avant la publication du décret de juin 2004, dont l'obtention permettra de se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice par spécialité du conseil de l'ordre des médecins, pour obtenir une autorisation de plein exercice sur le territoire français. Cette autorisation donnera à ses détenteurs les mêmes droits que les médecins titulaires d'un diplôme de l'Union européenne : installation en ville, exercice en cliniques privées, possibilité de se présenter aux concours hospitaliers. L'examen dérogatoire évitera à ces médecins une mise en concurrence avec des médecins à diplôme hors Union européenne, qui n'exercent pas actuellement dans des hôpitaux français, et ses modalités pratiques permettront de tenir compte de l'expérience acquise par leur exercice hospitalier comme praticiens associés. Enfin, les détenteurs du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), qui correspondait à une vérification des connaissances sanctionnant la fin du deuxième cycle des études médicales, seront dispensés de l'examen dérogatoire et pourront se présenter directement à la commission d'autorisation par spécialité du conseil de l'ordre des médecins.
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