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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'impôts attribuée aux personnes âgées hébergées dans les établissements de long séjour ou en section médicale à l'intérieur d'une maison de retraite. Par contre, les personnes âgées hébergées dans une maison de retraite, ne possédant pas de section de cure médicale ou de long séjour, ne peuvent prétendre bénéficier de cette réduction. Or, certaines maisons de retraite, non classées long séjour ou section de cure médicale, sont contraintes, en raison de l'insuffisance de places disponibles dans ces dits établissements, d'accueillir les personnes très dépendantes. En conséquence, face à la pénurie d'établissements ne répondant pas aux situations des personnes âgées dépendantes, il lui demande s'il n'est pas souhaitable d'attribuer le bénéfice de réduction d'impôts à toutes les personnes âgées.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la tarification des prestations fournies par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévue par le titre V de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance a notamment pour corollaire la suppression des sections de cure médicale existant au sein de certaines maisons de retraite. La disparition de ces structures devrait être totale au 31 décembre 2003. Aussi, afin d'accompagner l'évolution de la législation sociale, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2000 a-t-il prévu que le bénéfice de la réduction d'impôt évoquée dans la question soit étendu, dans la limite des frais liés à la dépendance, à toutes les personnes accueillies dans un établissement ayant conclu, conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, une convention tarifaire avec le président du conseil général du département concerné et l'autorité compétente en matière d'assurance maladie. En outre, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes déjà citée et l'allocation personnalisée d'autonomie qui s'est récemment substituée à la prestation spécifique dépendance permettent une meilleure prise en charge des dépenses que doivent supporter les personnes accueillies en établissement. Ces différentes mesures sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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