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Texte de la REPONSE :
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La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a créé une réserve civile dans la police nationale. Le décret du 31 décembre 2003 et les arrêtés du 11 février 2004 en précisent les modalités d'organisation et de fonctionnement. La réserve civile statutaire soumet les fonctionnaires de police, dans la limite de cinq années après leur mise à la retraite et sans excéder l'âge de soixante ans, à une obligation de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre chargé de la sécurité intérieure en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public. La réserve contractuelle permet à ces mêmes fonctionnaires, jusqu'à soixante-cinq ansde demander à servir en qualité de volontaires pour des missions de soutien aux forces de sécurité ou de solidarité. Leur durée d'emploi annuelle peut aller jusqu'à 150 jours pour des opérations intérieures et jusqu'à 210 jours pour des missions de coopération internationale. Il apparaît que les motifs pour lesquels une réserve statutaire a été instituée pour la police nationale dépassent le contexte d'emploi des polices municipales. Une réserve contractuelle, fondée sur le volontariat, pourrait en revanche être instituée pour renforcer les effectifs de police municipale en fonction des besoins saisonniers. Elle pourrait en effet paraître plus adaptée que la disposition actuellement prévue à l'article L. 412-49-1 du code des communes, permettant aux communes touristiques d'employer à cette fin des agents contractuels ou appartenant à d'autres cadres d'emplois, qui ne sont cependant pas formés pour l'exercice de ces fonctions et dont les compétences sont limitées aux missions de police administrative.
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