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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. En effet, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les textes d'application en vigueur au 15 décembre 2005, ainsi que les dates prévues pour la publication des autres textes nécessaires à la pleine entrée en vigueur de la loi. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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L'ensemble des textes réglementaires relatifs à l'application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et qui ont été publiés sont les suivants : décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la personne ; décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi service universel ; décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif aux agréments des organismes de services à la personne ; décret n° 2005-1401 du 14 novembre 2005 relatif à l'aide financière de l'entreprise ou du comité d'entreprise ; décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste d'activités de services à la personne ; arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges pour l'agrément qualité ; arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l'application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement. Concernant l'article L. 129-1 du code du travail, le projet de décret, fixant les conditions et délais d'évaluation des services d'aide à domicile ayant opté pour l'agrément plutôt que l'autorisation est à paraître. La diligence avec laquelle les textes ont été publiés, la plupart avant la fin de l'année 2005, témoigne d'une préparation des travaux réglementaires très en amont sur le vote de la loi au Parlement. Ce qui permet une amélioration significative du fonctionnement du service public au bénéfice de ses usagers.
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