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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les obligations des personnes auto médicalisées en matière d'élimination des déchets d'activités de soins qu'elles produisent. En effet, selon l'article R. 1335-2 du code de la santé publique, toute personne qui produit des déchets d'activités de soins est tenue de les éliminer. Cet article précise que cette obligation incombe à la personne physique qui exerce l'activité productrice des déchets. Il semblerait donc que les personnes auto médicalisées soient tenues d'éliminer les déchets d'activités de soins qu'elles produisent. Toutefois, en application de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent l'élimination des déchets des ménages. Les déchets d'activités de soins des personnes auto médicalisées pourraient dès lors être considérés comme des déchets ménagers, dont l'élimination relève des compétences de la commune. Les obligations des personnes auto médicalisées en matière d'élimination des déchets d'activités de soins qu'elles produisent ne sont donc pas clairement définies. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier ce régime.
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Texte de la REPONSE :
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Avec le développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale - par exemple pour le diabète, les hépatites ou le VIH, ce sont entre 1,12 et 1,73 million de personnes qui utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers (infectieux et toxicologiques). Actuellement, ces déchets sont le plus souvent jetés dans le circuit des ordures ménagères, exposant les personnels du ramassage des ordures ménagères ou des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation n'est pas satisfaisante. Il est nécessaire de mettre en place une filière spécifique. Afin de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets, mes services travaillent, en collaboration avec ceux du ministère de l'écologie et du développement durable, à l'élaboration d'une réglementation nationale plus contraignante. L'objectif est d'offrir aux usagers, en tout point du territoire, une solution adaptée au problème de la collecte et de l'élimination de leurs déchets de soins en s'efforçant de concilier les contraintes du patient et les exigences de sécurité sanitaire. Un premier texte organisera la mise à disposition des patients de conteneurs en pharmacie d'officine ou en pharmacie à usage intérieur. Un deuxième texte concernera la collecte de ces conteneurs. Plusieurs options sont possibles, elles seront toutes envisagées avec les différents partenaires afin de trouver les solutions les plus appropriées aux contraintes de chacun, cela en tenant compte de l'acquis des expériences de terrain. Enfin, la question de l'élimination de ces déchets sera également abordée. Les évolutions réglementaires, dont les principes seront actés et négociés avec les professionnels et les responsables concernés, seront couplées à la mise en oeuvre sur le terrain d'actions de formation et de sensibilisation à la fois des professionnels et des patients concernés.
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