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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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élus locaux : politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème des retraites des anciens maires et adjoints. La loi du 23 décembre 1972 a permis aux élus locaux percevant une indemnité pour l'exercice de leur mandat de cotiser pour la constitution de leur retraite. Or, cette loi n'ayant pas d'effet rétroactif, les élus ayant exercé leur mandat avant 1972 n'ont acquis aucun point de retraite. La Fédération nationale des anciens maires et adjoints de France (FNAMAF) sollicite donc la mise en place d'une pension de retraite minimale en faveur de cette population d'anciens maires et adjoints. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime de retraite des élus municipaux est encadré par les articles L. 2123-26 et suivants et R. 2123-24 et suivants du code général des collectivités territoriales qui prévoient les modalités de cotisation pour la retraite et l'acquisition des droits à pension. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a contribué à l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux mais le législateur n'a pu, à cette occasion, étendre son intervention au domaine des retraites des élus. Il apparaît en effet que cette question ne peut être dissociée d'une réflexion d'ensemble concernant les régimes d'assurance vieillesse. C'est dans ce cadre général que ce dossier sera examiné en tenant compte de la spécificité de la situation des élus locaux.
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