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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets ménagers
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Analyse :
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prospectus publicitaires. réduction. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en application de la loi de finances pour 2004 en ce qui concerne les publicités distribuées dans les boîtes aux lettres et sur la voie publique. En effet, ces prospectus représentent près d'un million de tonnes de déchets (soit 40 kilogrammes par ménage et par an) aujourd'hui totalement à la charge des collectivités locales pour un coût estimé à 150 millions d'euros. La loi de finances pour 2004 impose à partir du 1er janvier 2005 aux producteurs de ces imprimés de contribuer à la gestion de ces déchets. Or le décret d'application ne semble pas avoir été publié à ce jour. En conséquence, il lui demande dans quel délai le décret d'application devrait être publié et quelles sont les intentions de Gouvernement pour aider les élus locaux à la gestion des prospectus publicitaires.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'instauration d'une contribution des diffuseurs de prospectus au financement du recyclage des imprimés distribués. L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, relatif à la contribution des diffuseurs d'imprimés non sollicités aux frais de collecte et de traitement de ces déchets, a fait l'objet de modifications notables au cours des derniers mois. L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2004 a précisé les conditions de mise en oeuvre de la contribution en nature en indiquant qu'elle reposait sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale susceptibles d'en bénéficier. Par ailleurs, l'article 23 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a exclu du dispositif les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi 86-897 du 1er août 1986, ainsi que la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des publications électroniques. Suite à ces récentes modifications, le Conseil d' État a repris ses travaux et a formulé un avis. Le décret a été publié le 2 mars 2006.
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