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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales à propos de la prise en compte de l'accroissement de la population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, pour pouvoir prétendre à une augmentation de sa DGF, une commune doit enregistrer, à l'occasion d'un recensement complémentaire, un accroissement de 15 % de la population et vingt-cinq logements neufs supplémentaires. Dès lors que ces critères sont atteints, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à partir de quel exercice la commune peut prétendre à une augmentation de sa DGF.
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Texte de la REPONSE :
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L'ensemble des dotations composant la dotation globale de fonctionnement (DGF) prennent en compte, pour leur répartition, le critère de population. La population à prendre en compte pour le calcul de la DGF, aux termes de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999, est celle qui résulte des recensements généraux et complémentaires, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Cette population est la population totale, telle que recensée par l'INSEE, majorée de 1 habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage conventionnée. Ce nombre est porté à 2 habitants par place de caravane si la commune était éligible l'année précédente à la DSU ou à la DSR bourg-centre. L'arrêté portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive précise sa date d'entrée en vigueur, le plus souvent au 1er janvier de l'année de sa parution. Ces montants sont pris en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de cette même année.
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