Question N° :
83086
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement
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Ministère attributaire : |
emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
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Question publiée au JO le :
17/01/2006
page :
431
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Réponse publiée au JO le :
25/04/2006
page :
4485
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Date de changement d'attribution :
31/01/2006
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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mise en oeuvre. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le délai d'adoption des textes d'application des lois entrées en vigueur. En effet, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître, pour l'année 2004, les lois dont l'ensemble des mesures d'application sont intervenues dans un délai inférieur à six mois. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le délai d'adoption des textes d'application des lois, et plus particulièrement sur les diligences effectuées en ce domaine par le ministère de l'emploi et du travail pour l'année 2004. Au cours de l'année 2004, trois textes législatifs ont été adoptés dans le champ de compétence de ce département ministériel : la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, la loi n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, de prestations de solidarité (cette loi n'a prévu aucun décret d'application) et la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations. La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a donné lieu à la publication de quinze décrets ; sur ces quinze décrets, six ont été pris dans un délai de six mois suivant la publication de la loi et neuf ont été pris dans un délai compris entre six et dix mois. Il reste à ce jour un décret à prendre concernant les conditions de mise en oeuvre du titre spécial de paiement utilisable par les entreprises dans le cadre du droit individuel à la formation. Ce texte devrait être publié dans le courant du premier semestre 2006. Les mesures réglementaires prévues par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 ont fait l'objet de deux décrets : le premier a été publié dans les trois mois suivant la publication de la loi ; le second qui portait sur les conditions d'application aux collectivités d'outre-mer, du dispositif instauré pour lutter contre les discriminations, a donné lieu à consultation des collectivités concernées et fait l'objet d'une parution plus tardive (décret n° 2005-1508 du 5 décembre 2005). Les services du ministère chargé de l'emploi et du travail portent une attention soutenue aux délais de publication des textes pris sur l'invitation du législateur ; un haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation a été désigné pour veiller, au sein du ministère, à l'adoption des mesures nécessaires à l'exécution des lois votées par le Parlement dans des délais qui, sauf exception, ne doivent pas excéder six mois. Cette préoccupation s'est traduite par l'intégration d'un indicateur relatif aux délais de publication des décrets dans le programme 4 (amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail) de la mission « travail » de la LOLF.
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