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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le délai d'adoption des textes d'application des lois entrées en vigueur. En effet, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître, pour l'année 2004, les lois dont l'ensemble des mesures d'application sont intervenues dans un délai inférieur à six mois.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer veille au respect du délai de six mois pour l'adoption des mesures d'application des lois, par un suivi régulier de l'avancement des projets en question. Ce suivi est assuré par le haut fonctionnaire à la qualité de la réglementation. Pour l'année 2004, peu de lois ont concerné exclusivement le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Il s'agit de : la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ; la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France ; la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, dont le décret d'application est le décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 relatif à l'âge de cessation d'activité dans le transport aérien public du personnel navigant inscrit à la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile. Très peu de dispositions législatives adoptées en 2004 concernent le secteur du tourisme. Il s'agit de l'article 5 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dont le décret d'application relatif aux offices de tourisme et modifiant le code général des collectivités territoriales, n° 2005-490, date du 11 mai 2005 ; l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, n'est pas encore ratifiée.
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