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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au délai d'adoption des textes d'application des lois entrées en vigueur. Au cours de l'année 2004, le ministère de l'écologie et du développement durable a veillé à mettre en application dans les meilleurs délais plusieurs lois et ordonnances. Les trois ordonnances prévues par la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives de droit communautaire ont été publiées les 17 avril (ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre), 5 juin (ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive n° 2001 /42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement) et 14 novembre (ordonnance n° 2004-1 199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive n° 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement). L'ensemble des décrets d'application ont à ce jour été publiés. Seul le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à 19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre l'a été dans le délai de six mois. Les deux textes d'application de la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ont été publiés au cours du premier semestre de l'année 2005. Les mesures d'application de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre qui concernent l'ensemble des ministères, sont en cours d'examen devant le Conseil d'État. Leur publication doit, en application de l'article 41, intervenir avant le 1er juillet 2006. Deux des trois décrets d'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales relevant de la compétence du ministère de l'écologie et du développement durable ont été publiés au cours de l'année 2005. Le troisième le sera au cours du premier semestre de l'année 2006. Les deux ordonnances prévues par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ont été publiées le 19 juillet 2005 (ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets) et le 9 septembre 2005. Seule la première de ces ordonnances appelle des mesures d'application qui doivent être prochainement publiées.
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