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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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mise en oeuvre. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le délai d'adoption des textes d'application des lois entrées en vigueur. En effet, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître, pour l'année 2004, les lois dont l'ensemble des mesures d'application sont intervenues dans un délai inférieur à six mois.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire trouvera ci-dessous la liste des décrets d'application des lois publiées en 2004. Ces décrets ont tous nécessité un délai d'adoption dépassant six mois. 1. Pour la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation, à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement général des règles générales de sécurité a été publié au Journal officiel du 13 janvier 2006. 2. Pour la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : le décret n° 2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation a été publié au Journal officiel du 14 janvier 2006 ; le décret n° 2005-291 du 30 mars 2005 relatif à la procédure de consultation en matière de transports scolaires a été publié au Journal officiel du 31 mars 2005 ; le décret n° 2005-457 du 13 mai 2005 relatif à la composition, au fonctionnement et aux conditions de nomination des membres du Conseil territorial de l'éducation nationale et modifiant le livre II du code de l'éducation (partie réglementaire) a été publié au Journal officiel du 14 mai 2005 ; le décret n° 2005-1001 du 22 août 2005 portant modification du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires a été publié au Journal officiel du 24 août 2005 ; le décret n° 2005-1482 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2005 ; le décret n° 2005-1483 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2005 ; le décret n° 2005-1485 du 30 novembre 2005 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2005 ; le décret n° 2005-1486 du 30 novembre 2005 portant modifications statutaires de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2005. 3. Pour la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit : le décret n° 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a été publié au Journal officiel du 10 août 2005 ; le décret n° 2005-960 du 9 août 2005 pris en application du dernier alinéa de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a été publié au Journal officiel du 10 août 2005. 4. Pour la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : le décret n° 2005-1404 du 15 novembre 2005 relatif au régime applicable aux maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé en cas d'invalidité définitive a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2005.
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