12ème législature

Question N° : 83259	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  17/01/2006  page :  440
	Réponse publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6625
	Date de changement d'attribution :  07/03/2006
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	questions écrites
Analyse :	réponses. délais
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 72183 du 9 août 2005 concernant l'article 17 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire cinq mois après qu'elle a été posée. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, a fait l'objet, à la suite d'une concertation interministérielle, d'un examen le 5 mai 2006 par la commission d'harmonisation du droit privé qui a souhaité y apporter des observations écrites. Dès la communication de ces dernières et l'éventuelle adaptation du texte qui en résultera, le projet de décret pourra faire l'objet d'un examen en Conseil d'État en vue de sa publication.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O