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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités de recrutement par concours des cadres territoriaux de santé infirmiers. Les articles 3 et 4 du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 prévoient que leur recrutement intervient après inscription sur une liste d'aptitude de candidats admis à un concours interne sur titres avec épreuves ou à un concours externe avec épreuves. Ainsi, pour pouvoir se présenter à ce concours, que ce soit en interne ou en externe, les candidats doivent posséder le diplôme de cadre de santé. Or un nombre important de dossiers de candidatures s'avèrent irrecevables faute pour les candidats de posséder le diplôme de cadre de santé ou de pouvoir en financer la préparation, qui coûte environ 8 000 euros. De nombreux agents territoriaux décident alors de voir leur carrière bloquée ou de quitter la fonction publique territoriale pour la fonction publique hospitalière. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre afin de répondre à ces difficultés. Il lui suggère aussi que, dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la fonction publique territoriale, ces agents puissent trouver des réponses aptes à rencontrer leurs préoccupations.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite du protocole d'accord signé en 2001 pour les personnels soignants et paramédicaux de la fonction publique hospitalière et de sa mise en oeuvre réglementaire, le Gouvernement a procédé en juillet 2003 à une harmonisation de la situation statutaire des personnels homologues de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 a donc restructuré le cadre d'emplois de catégorie A des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, en un nouveau cadre d'emplois de catégorie A de puéricultrices territoriales cadres de santé. Les concours d'accès à ce cadre d'emplois sont ouverts, sous certaines conditions, aux titulaires du diplôme de ce cadre de santé ou de titres équivalents, à l'instar des modalités d'accès prévues par le statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière. Il convient de rappeler que les corps et cadres d'emplois de cadres de santé reposent sur la détention de ce diplôme de cadre de santé, dont la formation est en adéquation avec les fonctions d'encadrement ou de responsabilités confiées à ces personnels. Comme le prévoit l'accord signé par M. Xavier Bertrand, ministre de la santé, avec cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, l'ouverture des diplômes à la validation des acquis de l'expérience (VAE) sera poursuivie. Ainsi, en 2007, le diplôme de cadre de santé et le diplôme d'État d'infirmières seront traités en priorité pour être ouverts à la validation des acquis de l'expérience. Par ailleurs, il est également question, dans le projet de loi relatif a la fonction publique territoriale actuellement en examen au Parlement, de créer un congé pour validation des acquis de l'expérience dont la durée sera fixée par voie réglementaire.
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