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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la difficulté d'application par les communes des obligations relatives à la collecte et au traitement des eaux usagées non domestiques. En effet, certaines communes omettent souvent, par manque d'information ou de moyens, de délivrer une autorisation de déversement aux entreprises rejetant des eaux usées dans les égouts publics. Dès lors, les communes ne font pas de distinctions entre les eaux usagées domestiques et non domestiques et prennent également à leurs charges la collecte et le traitement de ces dernières, ce qui provoque un engorgement progressif des stations d'épuration. Cette situation est préjudiciable à l'environnement et provoque un surcoût considérable pour la collectivité. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin d'informer les communes et de les aider à appliquer l'article L. 1331-10 du code de la santé publique relatif aux obligations des collectivités locales en matière de traitement des eaux usagées. Cette question s'inscrivant dans un cadre plus large, à la fois national et européen, il l'interroge également sur les autres mesures susceptibles d'être adoptées afin de permettre aux communes de répondre aux exigences de la directive-cadre européenne de 2000 et de ses lois de transposition, dont la première a été votée en avril 2004, qui demandent à chaque État membre de parvenir à un bon niveau écologique de ses eaux et milieux aquatiques pour 2015.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application par les communes de leurs obligations concernant la collecte et le traitement des eaux usées non domestiques et, d'une façon plus générale, la mise en oeuvre des exigences pour les communes de la directive-cadre européenne sur l'eau de 2000. L'article L. 1331-10 du code de la santé publique demande aux communes de soumettre à leur autorisation préalable tout raccordement d'eaux usées non domestiques issues d'un établissement raccordé au réseau d'assainissement communal ou qui souhaite l'être. Ces eaux usées peuvent en effet être dommageables pour le réseau lui-même ou pour la station d'épuration et l'efficacité du traitement. De plus leur collecte et leur traitement impliquent des dépenses qui doivent être couvertes par une contribution de l'établissement demandant à être raccordé aux frais d'investissement et de gestion des ouvrages d'assainissement. Les services de police de l'eau et les agences de l'eau ont pour instruction de rappeler aux communes cette obligation et facilitent souvent leur information en leur fournissant des modèles d'arrêtés et des exemples de convention à passer, en plus de l'autorisation, avec l'établissement raccordé. L'arrêté d'autorisation, ou la convention, est d'ailleurs souvent un préalable à l'attribution d'une aide financière, lorsque l'établissement sollicite une aide de l'agence de l'eau. Les dispositions de la loi doivent être précisées de façon que, lorsque la commune n'assure pas elle-même l'intégralité de la collecte et du traitement des eaux usées non domestiques d'un établissement, les différentes communes ou collectivités concernées par le raccordement d'un établissement industriel puissent donner leur accord à une demande de raccordement. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques a ainsi été amendé dans ce sens, lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, en mai dernier. Concernant, d'une façon plus générale, la mise en oeuvre des exigences de la directive-cadre européenne sur l'eau pour les communes, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui a été examiné en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale, prévoit que les agences de l'eau, dans le cadre de leur neuvième programme d'intervention pour les années 2007 à 2012, contribueront à cette mise en oeuvre. L'Assemblée nationale a voté un amendement portant de 12 à 14 milliards d'euros les dépenses que peuvent engager les agences de l'eau de 2007 à 2012.
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