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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 a modifié les seuils, prévus par le code des marchés publics, à partir desquels les marchés doivent faire l'objet d'une procédure de passation formalisée conforme aux dispositions de la directive 2004/18/CE ou de la directive 2004/17/CE. Cette modification était nécessaire parce que les seuils prévus par les directives et exprimés en euros sont fixés en tenant compte des seuils prévus par l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), lesquels sont exprimés en « droits de tirage spéciaux ». La contre-valeur en euros des seuils prévus par cet accord est calculée tous les deux ans. Les seuils définis par le décret précité et repris dans le nouveau code des marchés publics annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 sont les suivants : marchés de travaux : 5 270 000 euros hors taxes, marchés de fournitures ou de services de l'État et de ses établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial : 135 000 euros hors taxes, marchés de fournitures ou de services des collectivités territoriales et des établissements publics locaux : 210 000 euros hors taxes, marchés de fournitures ou de services passés par des opérateurs de réseaux : 420 000 euros hors taxes. Ces nouveaux seuils sont en vigueur depuis le 1er janvier 2006. En conséquence, ils s'appliquent à tout marché pour lequel un avis a été envoyé à compter de cette date pour publication au Journal officiel de l'Union européenne ou, lorsque la publication d'un avis n'est pas exigée par le code des marchés publics, à tout marché pour lequel la consultation est engagée à compter de cette même date.
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