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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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lignes
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Analyse :
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fonctionnement - élagage - réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'il est fréquent que le défaut d'élagage affecte le bon fonctionnement des lignes téléphoniques implantées sur le domaine public routier dans les petites communes rurales. En effet, France Télécom n'est plus à même d'élaguer les branches surplombant le domaine public. Initialement, l'opérateur historique disposait d'une servitude d'élagage en vertu de l'ancien article L. 65-1 du code des postes et télécommunications : « Les propriétaires [...] riverains de la voie publique sont tenus d'élaguer les plantations [...] compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunications empruntant le domaine public. Après mise en demeure d'effectuer les travaux [...] et à défaut de leur exécution dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, les opérations d'élagage peuvent être exécutées d'office [par France Télécom] aux frais des propriétaires, fermiers ou de leurs représentants, riverains de la voie publique. » Cette disposition a été abrogée par la loi n° 96-659 du 16 juillet 1996 afin de ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de France Télécom, au motif que cette servitude administrative ne pouvait être étendue à des sociétés privées n'ayant pas en charge l'exécution d'un service public. France Télécom (société anonyme de droit privé), chargée du service public téléphonique (art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications electroniques) n'aurait donc plus ni le pouvoir d'imposer aux propriétaires d'élaguer sur le domaine public, ni celui d'élaguer aux frais des propriétaires riverains, les branches portant atteinte au réseau téléphonique, propriété de France Télécom. La situation ainsi créée est proprement scandaleuse et constitue un déni de service public. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs dispositions législatives et réglementaires figurant dans le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, et le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 114-1 et R. 116-2, permettent aux collectivités publiques d'exiger l'élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique. France Télécom pourrait utilement demander à ces collectivités, bien que ces dispositions n'aient pas été insérées spécifiquement dans le but poursuivi par l'ancien article L. 65-1 du code des postes et télécommunications, d'en faire application. Par ailleurs, l'article L. 65 du code des postes et des communications électroniques punit de 1 500 euros d'amende le fait de compromettre le fonctionnement d'un réseau ouvert au public. France Télécom pourrait donc se prévaloir de cet article auprès des instances judiciaires. Enfin, il convient de souligner que l'enfouissement des lignes téléphoniques, outre son caractère bénéfique à l'environnement, permet d'éviter les inconvénients indiqués par l'honorable parlementaire. C'est d'ailleurs en vue de favoriser l'implantation des réseaux en souterrain que le législateur a abrogé l'article L. 65-1 du code des postes et télécommunications.
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