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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le montant des allocations vétérance versées aux sapeurs-pompiers à la retraite. Ainsi, pour les allocataires partis avant 1999, le montant s'élève à 1 008,48 euros ; pour ceux qui ont pris leur retraite entre 1999 et 2003, il s'établit à 312 euros, accompagné d'une vacation au grade par tranche de cinq ans ; et pour ceux partis à partir de 2004, il se chiffre à 460,35 euros, et s'y ajoute une vacation par tranche de cinq ans. Constatant l'inégalité du montant des allocations versées aux sapeurs-pompiers à la retraite alors même qu'ils ont assumé dans le cadre de leur mission les mêmes risques et les mêmes obligations, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons de ces disparités constatées ainsi que s'il entend y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le montant de l'allocation de vétérance servie aux anciens sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile dans son article 83 crée une prestation de fidélisation et de reconnaissance applicable aux sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité à partir du 1er janvier 2005. Il est prévu, pour les sapeurs-pompiers qui ont cessé leur activité entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, un système transitoire appelé allocation de fidélité. Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant cette date, continuent de bénéficier des dispositions de l'allocation de vétérance correspondant à un montant fixe de 315,42 euros pour l'année 2006 et d'une vacation du dernier grade par année au-dessus de la quinzième année. Des dispositions ont été prises par certains conseils d'administration des services d'incendie et de secours pour que les sapeurs-pompiers volontaires puissent toucher plus que ne le prévoyait la loi. C'est ce qui explique la différence que l'honorable parlementaire a précisée.
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