de M.Cinieri Dino(
Union pour un Mouvement Populaire
- Loire
)
QE
Ministère interrogé :
industrie
Ministère attributaire :
industrie
Question publiée au JO le :
24/01/2006
page :
657
Réponse publiée au JO le :
21/02/2006
page :
1881
Rubrique :
télécommunications
Tête d'analyse :
téléphone
Analyse :
portables. numéros. conservation
Texte de la QUESTION :
Alors que la loi PME votée le 13 juillet 2005 prévoit que tout abonné puisse changer d'opérateur de téléphonie, en particulier mobile, en conservant le même numéro d'appel, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué à l'industrie de lui faire connaître la date de parution du décret d'application ouvrant la possibilité de conserver son numéro de téléphone en cas de changement d'opérateur.
Texte de la REPONSE :
Le décret d'application de l'article 59 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises relatif à la portabilité des numéros de téléphone est paru au Journal officiel du 28 janvier 2006 (décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques).