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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'intégration des jeunes sourds et malentendants en milieu scolaire. En effet, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées demande à l'éducation nationale d'accueillir les enfants handicapés dans les écoles de la République. Toutefois, sans remettre évidemment en cause le bien-fondé de cette démarche, les enseignants titulaires d'un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds s'interrogent sur la continuité de l'efficacité des soins au sein d'écoles non spécialisées. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les dispositions qui seront mises en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Au cours des dernières années le ministère de l'éducation nationale a mis en oeuvre un ensemble de mesures tendant à améliorer la scolarisation des élèves malades et handicapés en milieu ordinaire. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées, du 11 février 2005, s'inscrit dans le contexte de la mise en oeuvre d'une politique volontariste de scolarisation des élèves handicapés. S'agissant plus particulièrement de l'éducation des jeunes sourds, la loi confirme la possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue (langue des signes française [LSF/langue française] ), et une communication en langue française. Le décret du 3 mai 2006 précise les conditions de mise en oeuvre de ce choix. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale travaille avec ses partenaires des affaires sociales, fortement impliqués dans l'accompagnement des jeunes sourds, à préparer la mise en place d'un programme d'enseignement de la LSF. Des groupes de travail ont été mis en place pour élaborer les contenus et préciser les compétences exigibles des personnels chargés de cet enseignement. Ils devront également concevoir les conditions d'une expérimentation à conduire au cours de l'année scolaire 2006-2007. Comme il est essentiel d'apporter des réponses individuelles aux besoins particuliers de chaque élève, c'est dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation que sont prévus l'ensemble des aménagements et accompagnements nécessaires. S'agissant des jeunes sourds, la contribution des services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS), qui comportent des interprètes en langue des signes française (LSF) et des codeurs en langage parlé complété, est essentielle. Ces personnels qui constituent en quelque sorte des « interfaces de communication » peuvent intervenir dans un établissement scolaire dans le cadre de la signature d'une convention entre le chef d'établissement et le responsable du SSEFIS. Selon le choix de communication fait par l'élève sourd, ils facilitent sa scolarité en favorisant une meilleure prise d'informations. De manière complémentaire, dans le cadre de la réforme des diplômes sanctionnant la formation spécialisée des enseignants, jusqu'ici réservée aux seuls enseignants du second degré, le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) a été créé à l'intention des enseignants du second degré travaillant au sein d'équipes accueillant des élèves à besoins éducatifs particuliers. Une option (A) s'adresse aux enseignants exerçant auprès de jeunes sourds et malentendants. Cette formation permettra progressivement aux enseignants concernés de dispenser un enseignement mieux adapté et plus efficace, grâce à une meilleure compréhension des besoins de leurs élèves. En ce qui concerne les enseignants titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, la loi a reconnu les compétences de ces personnels et les conditions d'application de l'article 21 (article L. 351-1 du code de l'éducation) feront prochainement l'objet d'un décret qui fixera les conditions dans lesquelles les enseignants exerçant dans des établissements publics relevant du ministère chargé des personnes handicapées ou titulaires de diplômes délivrés par ce dernier pourront être intégrés dans le service public.
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