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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les interrogations exprimées par les enseignants d'établissements privés concernant la validité restreinte des concours internes ou externes, ne permettant pas actuellement la validation des concours pour l'enseignement public. Dès lors, il souhaiterait que le Gouvernement l'informe sur les dispositions qui existent éventuellement ou, à défaut, savoir s'il envisage d'établir une passerelle entre ces deux types d'enseignements, distincts mais ayant des objectifs communs.
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Texte de la REPONSE :
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À l'instar des recrutements des personnels enseignants de l'enseignement public, il est pourvu aux besoins de recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État par la voie de concours spécifiques qui s'inscrivent dans la logique des textes législatifs et réglementaires régissant l'enseignement privé sous contrat. Ces dispositions ne prévoient pas que les lauréats des concours de recrutement de l'enseignement privé peuvent exercer dans l'enseignement public. Aussi le recrutement des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement du premier degré repose-t-il sur divers concours spécifiques d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles : concours externe, premier concours interne, second concours interne et troisième concours. Quant aux maîtres contractuels du second degré des établissements d'enseignement privés, ils sont recrutés par la voie des concours spécifiques d'accès à l'échelle de rémunération des certifiés, des professeurs d'EPS et des professeurs de lycée professionnel : concours externe (CAFEP), concours interne (CAER), troisième concours. Il existe cependant quelques exceptions réglementaires au principe général de non-affectation des maîtres de l'enseignement privé dans un établissement d'enseignement public. Ces exceptions sont induites soit par le mode de recrutement initial du maître contractuel, soit par l'évolution juridique qui affecte la classe dans laquelle exerce le maître contractuel. Tout d'abord, les maîtres contractuels lauréats d'un concours de l'enseignement public du second degré peuvent demander à intégrer l'enseignement public sur le fondement de l'article 7 ter du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié portant détermination des modalités de reclassement. Cette possibilité concerne, concrètement, les lauréats des concours externes du CAPES, du CAPET, du CAPEPS et du CAPLP avant l'instauration des concours correspondants du CAFEP à partir de 1994 ainsi que les lauréats du concours externe de l'agrégation. Ensuite, les maîtres contractuels peuvent demander à intégrer l'enseignement public dans les conditions, notamment d'ancienneté, définies par le décret n° 60-388 du 22 avril 1960 dans l'hypothèse où leur établissement fait l'objet d'une intégration dans l'enseignement public. Dans ce cas, ils sont soit titularisés dans les cadres de l'enseignement public, soit maintenus en qualité de contractuels ainsi que le prévoit l'article L. 914-2 du code de l'éducation. Les maîtres contractuels peuvent également, conformément aux dispositions du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, être soit intégrés dans les cadres de l'enseignement public, soit bénéficier d'un nouveau contrat avec l'État en vue d'exercer des fonctions dans un autre établissement placé sous le régime de l'association lorsque le contrat d'association de la classe dans laquelle ils exercent fait l'objet d'une résiliation.
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