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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets ménagers
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Analyse :
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prospectus publicitaires. réduction. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le coût, pour les collectivités locales, de la collecte, de la valorisation et de l'élimination des imprimés non sollicités distribués dans les boîtes aux lettres. Applicable à compter du 1er janvier 2005, le dispositif prévu par l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement a pour but de faire participer les responsables de l'édition de ces imprimés au coût de traitement de ces déchets. En réponse à la question écrite n° 56324, la ministre a annoncé que les travaux sur le projet de décret d'application allaient reprendre en vue de sa publication dans les meilleurs délais. Aussi, et afin de préparer sereinement les budgets primitifs locaux pour 2006, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle échéance ce décret verra le jour.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'instauration d'une contribution des diffuseurs de prospectus au financement du recyclage des imprimés distribués. L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, relatif à la contribution des diffuseurs d'imprimés non sollicités aux frais de collecte et de traitement de ces déchets, a fait l'objet de modifications notables au cours des derniers mois. L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2004 a précisé les conditions de mise en oeuvre de la contribution en nature en indiquant qu'elle reposait sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale susceptibles d'en bénéficier. Par ailleurs, l'article 23 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a exclu du dispositif les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi 86-897 du 1er août 1986, ainsi que la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des publications électroniques. Suite à ces récentes modifications, le Conseil d' État a repris ses travaux et a formulé un avis. Le décret a été publié le 2 mars 2006.
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