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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la simplification administrative. Selon une enquête de l'IFRAP, les entreprises doivent remplir chaque année, sous peine d'amende, de nombreux formulaires émis par l'administration (Insee, Dares, Sessi, Daess...) : enquêtes annuelles d'entreprise, de branche, sur les investissements dans l'industrie, enquête trimestrielle sur le personnel, sur les liaisons financières, sur la concurrence étrangère et les exportations... Ces enquêtes, qui peuvent comporter une cinquantaine de pages, sont complexes et prennent beaucoup de temps selon certains chefs d'entreprise qui préfèrent s'acquitter des amendes plutôt que d'y répondre. Par ailleurs, selon le comité pour la simplification des formalités, le coût du temps passé par les entrepreneurs et leurs services à remplir les formulaires exigés par les administrations représenterait entre 5 et 7,5 milliards d'euros par an, soit 3 % du PIB. En conséquence, il aurait voulu connaître la position du Gouvernement en la matière et s'il entend prendre des mesures de simplification administrative.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004, qui modifie la loi n° 51-11 du 7 juin 1951 et de son décret d'application n° 2005-333 du 7 avril 2005, les enquêtes statistiques auxquelles les entreprises doivent répondre sont encadrées par un double système de consultation et d'autorisation pour pouvoir être mises en oeuvre. Le Conseil national de l'information statistique (CNIS), présidé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a pour mission de coordonner les enquêtes statistiques des services publics. À cet effet, il établit annuellement un programme comprenant l'ensemble des enquêtes prévues pour l'année. La composition du CNIS permet la représentation non seulement des différents ministères mais également des entreprises, des artisans et des agriculteurs. Pour établir son programme annuel de statistique, le CNIS est assisté d'un bureau. Ce dernier a créé de nombreuses formations qui se réunissent régulièrement dans le but de débattre des projets d'enquêtes présentés par les services administratifs avec les partenaires économiques et sociaux représentés au CNIS. Ces formations, organisées par secteur, (commerce, tourisme, environnement etc.) sont chargées de se prononcer sur l'opportunité des projets d'enquêtes statistiques qui leur sont présentées. Pour ce faire, une réflexion d'ensemble est menée pour déterminer les besoins auxquels l'enquête doit satisfaire, connaître les destinataires des résultats attendus, vérifier que l'information recherchée n'est pas déjà disponible dans l'administration et également déterminer la charge induite par l'enquête sur les personnes et structures devant être interrogées. Ces formations sont généralement présidées par des personnalités extérieures à l'administration. Les réalités des entreprises sont donc pleinement prises en compte dans l'établissement du programme d'enquêtes. Si les formations spécialisées du CNIS ont émis un avis d'opportunité favorable concernant un projet d'enquête, ce dernier est soumis à une seconde structure, le comité du label des enquêtes statistiques, régi par l'article 20 du décret du 7 avril 2005. Le comité du label dispose de quatre formations, dont l'une concerne les entreprises. Cette dernière formation est composée entre autres de représentants du mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, de l'assemblée des chambres françaises du commerce et de l'industrie, de l'assemblée permanente des chambres de métiers. Pour que l'enquête puisse être menée, le comité du label doit délivrer un avis de conformité au regard des objectifs énoncés. Il s'assure ainsi de la qualité de l'opération statistique et vérifie qu'une concertation a bien été menée avec les partenaires concernés. C'est à lui également qu'appartient la décision de proposer que l'enquête soit, ou non, obligatoire, décision prise en fonction des éléments qui lui sont présentés et en présence des représentants des entreprises précisés plus haut. Le Gouvernement, dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question, a décidé d'engager un chantier systématique de mesure et de réduction de la charge résultant des démarches administratives pour les usagers, particuliers et entreprises. Il s'inspire en particulier des réformes conduites aux Pays-Bas. 140 procédures ont été examinées dans ce cadre en 2005. Elles représentent, pour les entreprises, un coût supérieur à 413 millions d'euros au total. Elles font maintenant l'objet de travaux de réingénierie pour réduire leur complexité. En parallèle, cet indicateur de complexité des démarches administratives sera appliqué en 2006 à un nouveau paquet de 500 dispositifs. Le Gouvernement tiendra dans ce cadre le plus grand compte des préoccupations exprimées par l'auteur de la question, qu'il partage pleinement.
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