FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 83953  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  24/01/2006  page :  645
Réponse publiée au JO le :  11/04/2006  page :  3951
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  divorce
Analyse :  exercice du droit de visite - frais de transport - statut fiscal
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du lien parental entre les parents divorcés et dont le lieu de résidence est éloigné de celui de leur enfant. En effet, les frais de déplacements supportés par les parents pour la visite ou la garde de leur enfant peuvent constituer une charge importante. En conséquence, il le prie de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures dans de telles situations, afin de préserver l'autorité et le lien parental.
Texte de la REPONSE : En cas de divorce, les enfants mineurs sont considérés comme étant à la charge du parent auquel le jugement de divorce a confié la garde et qui, à ce titre, bénéficie d'une majoration de quotient familial. L'autre parent peut déduire de son revenu global le montant de la pension alimentaire qu'il verse en exécution du jugement de divorce ou de la convention entre époux homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe, conformément aux dispositions du 2° du Il de l'article 156 du code général des impôts. Les sommes admises en déduction sont corrélativement imposables au nom du bénéficiaire. Les frais évoqués dans la question se rattachent pour leur part à l'exercice du droit de visite et constituent, par suite, un emploi du revenu d'ordre privé. Dès lors, ces dépenses ne peuvent être admises en déduction du revenu imposable. En tout état de cause, il appartient au juge civil de fixer l'étendue de l'obligation alimentaire qui incombe au parent qui n'a pas la garde de l'enfant. Il ne peut être envisagé que l'administration fiscale modifie la décision du juge civil et remette en cause l'équilibre général du jugement de divorce par la mise en oeuvre de barèmes pour évaluer les dépenses engagées dans l'exercice du droit de visite du parent qui n'a pas la garde de l'enfant.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O