12ème législature

Question N° : 84046	de  M.   Bobe Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  24/01/2006  page :  646
	Réponse publiée au JO le :  21/03/2006  page :  3083
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	droits de mutation
Analyse :	exonération. titres sociaux. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 790 A du CGI. Cet article instaure une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation des titres sociaux à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, à un ou plusieurs salariés de l'entreprise sociétaire. Il lui demande de bien vouloir confirmer que l'application de cet article ne requiert pas une donation de l'intégralité des titres sociaux détenus en pleine propriété.
Texte de la REPONSE :	La réponse à la question posée est affirmative. En effet, l'application du bénéfice des dispositions de l'article 790 A du code général des impôts, s'agissant des donations de parts ou actions d'une société, n'impose pas la transmission de la totalité des titres sociaux. Ainsi, dès lors que l'ensemble des conditions posées par l'article 790 A précité sont réunies, la donation de titres transmis en pleine propriété bénéficie de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O