|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents en contrat à durée indéterminée dans les collectivités territoriales. La loi du 26 juillet 2005, en son article 14, modifie les termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Elle prévoit que les agents sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par décision expresse, mais dont la durée totale ne peut excéder six ans. Ces contrats ne peuvent alors être reconduits que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Cependant, la loi du 26 juillet 2005 n'apporte aucune précision concernant les évolutions de la rémunération de ces agents tant au moment de la transformation du contrat initial en contrat à durée indéterminée que sur le rythme des évolutions salariales. C'est pourquoi elle lui demande comment peut se faire la progression de la rémunération de ces agents tout au long du contrat à durée indéterminée et selon quelles modalités.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La possibilité ouverte par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, de reconduire le contrat pour une durée indéterminée au-delà d'une période d'emploi en CDD de six ans n'implique pas la mise en oeuvre à l'adresse des agents en CDI d'un déroulement automatique de carrière à l'instar de celle existant pour les fonctionnaires. En effet, l'agent non titulaire reconduit pour une durée indéterminée ne voit son contrat modifié que dans la durée de sa relation contractuelle qui le lie à l'administration. Ni sa fonction, ni son mode de rémunération ne sont modifiés. À cet égard, l'avis du Conseil d'État du 30 janvier 1997 aux termes duquel « aucun principe général du droit imposant de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles applicables aux fonctionnaires » reste pertinent. Au surplus, dans ce même avis, la Haute Assemblée a rappelé « qu'aucun principe n'impose au Gouvernement de fixer, par voie réglementaire, toutes les conditions de rémunération d'agents contractuels ainsi que les règles d'évolution de ces rémunérations ». Les négociations conduites par le ministre de la fonction publique avec les organisations syndicales en décembre 2005 et janvier 2006 ont donné lieu à un accord, signé par trois des organisations syndicales : la CFDT, l'UNSA et la CFTC, sur un relevé de conclusions sur l'évolution de l'action sociale et l'amélioration des carrières dans la fonction publique pour 2006-2008. S'agissant des agents non titulaires, cet accord prévoit tout d'abord une amélioration de la protection sociale des agents non titulaires, notamment en CDI, par l'assouplissement des modalités d'ouverture du congé pour convenance personnelle, la mise en place d'un dispositif juridique qui rende leur mobilité possible, le renforcement des droits des agents non titulaires en matière d'information (entretiens obligatoires avant le terme du contrat), l'introduction d'un dispositif d'évaluation des agents non titulaires, et la généralisation au bénéfice des agents en CDI, sans préjudice des dispositions plus favorables des contrats et de la possibilité de se référer à un cadre ministériel préexistant, d'une clause de rendez-vous, au moins tous les trois ans, sur l'évolution de leur rémunération. Un travail sur les conditions d'application du système d'assurance chômage pour les non-titulaires sera engagé avec les ministères concernés. Par ailleurs, cet accord prévoit la mise en place de mécanismes de régulation afin de garantir que le recours aux agents non titulaires se fait en conformité avec le statut général de la fonction publique. Les services seront invités à produire, notamment dans le cadre des bilans sociaux, un compte-rendu exact et détaillé de l'évolution des effectifs et des qualifications. Un socle commun aux différents bilans sociaux des ministères sera défini. Une réflexion sur les remplacements sera amorcée à l'image de la fonction publique territoriale où les centres de gestion peuvent mettre des agents titulaires à la disposition des collectivités pour assumer des tâches de remplacement temporaire. Un bilan de l'application de la loi du 25 juillet 2005 sera effectué avant la fin de l'année 2006.
|