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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de la réforme de la sécurité sociale (loi d'août 2004) pour les PME ligériennes du secteur médical. La renégociation en cours sur le référencement et le financement par la Haute Autorité de santé des « dispositifs médicaux » : textiles, prothèses, ostéosynthèses, etc., conduite par la Commission d'évaluation des produits de santé et la Commission d'évaluation des produits et prestations, a pour objectif de vérifier l'efficacité de ces dispositifs et de proposer, en conséquence, un avis favorable ou défavorable à leur remboursement. Ce processus n'est pas contestable dès lors qu'il est fondé sur l'évaluation objective de résultats médicaux. Il souhaite, cependant, attirer son attention sur la vision économique qui entoure cette démarche et qui tend à exclure les petites entreprises de la politique de remboursement. D'une part, la possibilité vient d'être à nouveau donnée au secteur hospitalier privé de renégocier avec les entreprises les tarifs de la liste des produits et prestations remboursables et cette décision risque de condamner rapidement les petites structures du fait de leur spécialisation dans une gamme de produits, ce qui les rend performantes et attractives mais les rend incapables de s'adapter à la politique tarifaire des quelques multinationales à gammes multiples qui dominent le secteur. D'autre part, le coût et la complexité croissante des dossiers de renouvellement des produits génériques constituent à la fois une menace à court terme pour la pérennité des PME/TPE et un frein à leur politique d'innovation. Il faudrait simplifier les cahiers des charges, en particulier pour tous les produits offrant le recul d'une longue utilisation. Si cette évolution se confirmait, les conséquences seraient dramatiques pour le tissu économique ligérien en terme de savoir-faire et d'emplois. La Loire représente 30 % du secteur des technologies médicales en Rhône-Alpes, avec soixante entreprises et 2 000 salariés. Constitué essentiellement de PME, le secteur s'est organisé en pôle de compétence, reconnu Système productif local par le Gouvernement avec un rayonnement fort en terme de recherche universitaire et privée. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour que ce secteur professionnel ne soit pas pénalisé.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur les nouvelles modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie des dispositifs médicaux (DM) inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et sur leurs conséquences sur les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), notamment celles du département de la Loire. Le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 (JO du 29 décembre 2004) relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du CSS et modifiant ledit code, prévoit l'inscription des DM sous lignes génériques pour une durée limitée à cinq ans et organise la révision régulière de ces mêmes lignes par arrêté. En effet, compte tenu de l'évolution rapide des technologies, la réévaluation des lignes génériques permet d'apprécier le service médical rendu de ces dispositifs à la lumière des données les plus récentes. Cette procédure exige de toutes les entreprises concernées, PME-PTE ou non, de fournir des informations à la Commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) sur leurs produits. Le réexamen des lignes génériques comme la réforme de la tarification à l'hôpital visent un seul et même objectif : la meilleure utilisation des fonds alloués par la collectivité, afin de garantir à tous les Français, sans restrictions, l'accès à des soins de qualité au meilleur prix.
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