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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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régies
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Analyse :
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équipements sportifs. directeurs. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une régie exploitant un équipement sportif souhaitant désigner en qualité de directeur, l'un de ses salariés soumis jusque-là à un régime de droit privé et à la convention collective afférente. Cette désignation en qualité de directeur assujettirait ce salarié à un régime de droit public. Elle souhaiterait savoir si, à la cessation de ses fonctions de directeur, pour quelque motif que ce soit autre que disciplinaire, ce salarié retrouverait nécessairement ses anciennes fonctions de salarié de droit privé.
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Texte de la REPONSE :
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En application d'une jurisprudence établie (Conseil d'Etat, 26 janvier 1923, Robert Lafreygère, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau et 15 décembre 1967, Level), les agents exerçant leurs fonctions au sein des établissements gérant un service industriel et commercial relèvent du droit privé à l'exception du directeur et de l'agent comptable ayant la qualité de comptable public. Si le directeur d'une régie exploitant un tel service est choisi parmi les salariés de celle-ci, son contrat relèvera alors du droit public. Sauf mention particulière dans la convention collective ou dans le contrat de travail de droit privé permettant la suspension de celui-ci et s'il est mis fin à ses fonctions de direction, il ne peut recevoir l'assurance de retrouver ses fonctions antérieures.
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