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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conclusions du rapport de novembre 2005 de Mme Irène Tharin, députée du Doubs, intitulé « Orientation, réussite scolaire : ensemble relevons le défi ». Parmi les préconisations de l'auteure inscrites dans ce document, celle-ci propose d'associer davantage les chefs d'établissement aux décisions des autorités académiques. Aussi, il souhaite connaître son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement modifié conformément aux dispositions de la loi du 18 janvier 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école rappelle que le chef d'établissement, en sa qualité de représentant de l'État dans l'établissement, est l'interlocuteur des autorités académiques. Il assure, avec son adjoint, le pilotage pédagogique, éducatif et administratif de l'établissement, notamment dans le cadre de la lettre de mission que lui adresse le recteur. Dans chaque établissement, le projet d'établissement définit, sous forme d'objectifs et de programmes d'actions, en prenant en compte les prévisions relatives aux dotations d'équipement, les modalités particulières de mise en oeuvre des programmes nationaux et des orientations nationales et académiques et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. En cohérence avec le projet d'établissement, chaque chef d'établissement propose au recteur un projet de contrat fixant les objectifs à atteindre à une échéance pluriannuelle sous forme d'un programme d'actions, dont la mise en oeuvre peut être facilitée voire conditionnée par un appui des services rectoraux. Ce projet de contrat d'objectifs est élaboré dans le cadre d'une réflexion menée avec l'autorité académique portant sur la pertinence des objectifs fixés et leurs conditions de mise en oeuvre. Il constitue un outil de dialogue entre le chef d'établissement et les autorités académiques, et l'occasion pour celui-ci de mettre en exergue les caractéristiques propres à son établissement, qui seront prises en compte lors de l'élaboration définitive du contrat. Après son approbation, le contrat d'objectifs est signé entre le recteur et le chef d'établissement. En outre, un dialogue informel et permanent existe entre le chef d'établissement et les autorités académiques, notamment lors de la transmission aux autorités académiques des actes du chef d'établissement et du conseil d'administration soumis au régime d'entrée en vigueur et de contrôle prévu par les articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation, qui est propice à un pilotage concerté du service public éducatif dans lequel le chef d'établissement occupe une place majeure.
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