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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers et pâtissiers dans l'organisation du travail des jeunes apprentis. Cette profession assure son renouvellement en formant chaque année 15 000 apprentis, pour la plupart âgés de moins de dix-huit ans. Or, l'article L. 222-2 du code du travail, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, interdit de faire travailler les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans pendant les jours fériés légaux. Compte tenu de la spécificité de la profession, les gouvernements successifs ont permis, par circulaires, de déroger aux dispositions du code du travail. Cependant, par cinq arrêts rendus le 18 janvier 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que les circulaires ministérielles ne peuvent permettre de déroger à la loi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si, compte tenu à la fois des impératifs liés à la spécificité de la profession et des arrêts rendus par la Cour de cassation, le Gouvernement entend proposer une adaptation des dispositions du code du travail.
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Texte de la REPONSE :
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Trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 janvier 2005 ont annulé les circulaires ministérielles qui autorisaient l'emploi d'apprentis âgés de moins de dix-huit ans le dimanche afin de leur permettre de suivre le rythme d'activité de l'entreprise, revenant ainsi à une situation conforme aux dispositions du code du travail. Le Gouvernement a pris conscience des difficultés supplémentaires pour les entreprises que générait cette interdiction. C'est pourquoi, lors de l'élaboration du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, il a proposé de modifier les articles L. 221-3 et L. 222-2 du code du travail, afin de rendre à nouveau possible le travail des apprentis mineurs le dimanche. Les articles 83 et 84 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises offrent aux secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient la possibilité d'employer des apprentis de moins de 18 ans non seulement les dimanches mais également les jours fériés. En application de ces dispositions, la liste des secteurs concernés a été définie par le décret n° 2006-43 du 13 janvier 2006 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés. La boulangerie et la pâtisserie font partie des secteurs retenus.
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