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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la création du futur Institut de la qualité et de l'origine appelé à succéder au 1er janvier 2007 au bien connu Institut national des appellations d'origine (INAO). L'INAO devrait profondément changer, non seulement de nom mais aussi de nature, si l'article 23 du projet de loi agricole est adopté par le Sénat. Cet article tire un trait sur un nom et un savoir-faire mondialement reconnus, les missions d'organisation, les moyens attribués au nouvel établissement public administratif qui le remplacera avec de nouvelles missions. Celles-ci seront élargies à la certification du Label Rouge, de l'agriculture biologique et des mentions valorisantes. Ainsi, une certaine incertitude règne dès lors que le Gouvernement n'a pas précisé les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle instance, qu'il adoptera par ordonnance. Cette incertitude est génératrice d'inquiétude pour les agents d'INAO mais aussi pour les professionnels que l'institut protégeait. Il semble donc regrettable de modifier l'INAO. Une telle évolution pourrait aller à l'encontre du patrimoine de connaissance fine des terroirs détenus par les agents de l'INAO. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour sauvegarder et promouvoir les intérêts économiques et sociaux défendus jusqu'ici par l'INAO.
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Texte de la REPONSE :
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À l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, voté par le Parlement le 22 décembre 2005, le Gouvernement a proposé une réforme d'ensemble du dispositif français de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. Dans un souci de clarification et de simplification des procédures existantes pour le consommateur et afin de renforcer la crédibilité des instruments mis en oeuvre, la gestion des signes d'identification de la qualité et de l'origine sera désormais regroupée au sein d'une structure unique, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Cet établissement public administratif regroupera les appellations d'origine contrôlées et les indications géographiques protégées, qui relèvent de l'actuel Institut national des appellations d'origine, ainsi que les signes gérés jusqu'à présent par la Commission nationale des labels et certifications de conformité (Label Rouge, agriculture biologique, spécialité traditionnelle garantie). Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement du nouvel institut ont été définis par la loi. Il ne s'agit en aucun cas d'affaiblir le dispositif actuel ou de réduire le degré d'engagement des Pouvoirs publics, mais de renforcer, en tenant compte des spécificités, la lisibilité et l'efficacité de nos procédures en matière de qualité, s'agissant d'un enjeu essentiel pour le développement durable de l'agriculture française. À titre d'exemple, compte tenu de la renommée internationale de l'actuel Institut national des appellations d'origine pour la défense des appellations d'origine françaises contre les usurpations, l'acronyme INAO est conservé dans la dénomination du nouvel institut. Le Gouvernement veillera, en étroite concertation avec les professionnels et les assemblées parlementaires, à ce que les nouvelles adaptations, formalisées par ordonnance, confirment l'implication étroite des professionnels dans la mise en oeuvre des procédures, concèdent un statut aux organismes de gestion des signes et garantissent un contrôle efficace, indépendant et impartial, condition essentielle de la crédibilité des démarches engagées. Dans ce contexte, le Gouvernement a conforté en 2005 son implication financière au bénéfice de l'actuel INAO, afin de sécuriser en 2006 son fonctionnement et de lui permettre de préparer dans les meilleures conditions la réforme prévue par la loi d'orientation agricole. Par ailleurs, à l'occasion de la mise en place, au 1er janvier 2007 au plus tard, du nouvel Institut national de l'origine et de la qualité, il s'assurera que les moyens dédiés à la structure sont de nature à lui permettre d'assumer pleinement l'ensemble de ses missions.
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