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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le rétablissement des conditions spécifiques de chasse contenues dans l'article R. 224-5 du code rural. Cet article prévoyait que pour la bécasse des bois « hors la période d'ouverture générale, la bécasse ne peut être chassée que sous bois dans les conditions fixées par arrêté préfectoral ». Pour les colombidés et turdidés, l'article R. 224-5 stipulait que « hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme ». Or par plusieurs arrêts parus au Journal officiel du 15 février 2002, le Conseil d'État a annulé les conditions spécifiques de chasse contenues dans ce tableau. En conséquence, il lui demande ce qui est prévu pour revenir aux conditions initiales.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conditions spécifiques de chasse de la bécasse hors de la période d'ouverture générale de la chasse. L'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau prévoit que, avant l'ouverture générale, la chasse de la tourterelle des bois ne peut être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme et qu'à plus de trois cents mètres de tout bâtiment. La chasse des autres colombidés, de la bécasse des bois et des turdidés n'est pas ouverte avant l'ouverture générale de la chasse. L'arrêté du 31 janvier 2006 relatif à la fermeture de la chasse de ces espèces précisait que la chasse des grives et du merle noir ne peut être pratiquée du 11 au 20 février, dans dix-sept départements du sud-est de la France, qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Néanmoins, cet arrêté suspendu par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'État ne s'applique plus en attendant le jugement au fond. Lors de débats qui ont eu lieu au sein du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, certains représentants des chasseurs ont d'ailleurs souhaité que le poste fixe soit une obligation pour la chasse des grives et des merles à compter du deuxième dimanche de janvier. À ce jour, aucune décision dans ce sens n'a été prise.
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