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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les modalités de répartition du fonds régional pour le développement et l'emploi, communément appelé le FRDE. En effet, l'octroi de mer est une recette tirée des contributions internes aux régions concernées dont l'assiette est fixée par délibération du conseil régional. Ses décisions sont mises en oeuvre par les services des douanes. On aurait pu penser que, comme pour la dotation globale garantie, le FRDE, qui constitue simplement un surplus d'octroi de mer destiné aux investissements spécifiques des communes, pourrait lui aussi être géré et réparti de la même manière, ceci d'autant que tous les critères de répartition sont précisés par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004. Il est difficile de comprendre dans ces conditions qu'une circulaire ministérielle interne du 20 décembre 2004 confierait la charge de la répartition du produit du FRDE... au préfet de région !... Le transfert à son profit de l'exercice d'une telle compétence par le truchement d'arrêtés est manifestement incompatible avec les politiques de décentralisation. Il l'interpelle sur l'opportunité d'élaborer une circulaire rectificative afin que l'acquis ne soit pas érodé.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire interministérielle (ministère de l'outre-mer, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) du 24 décembre 2004 relative au fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE) précise que le préfet répartit entre les collectivités par arrêté le FRDE, conformément aux critères fixés par l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Cet arrêté ne constitue pas un pouvoir confié au préfet puisqu'il s'agit d'une compétence liée, le préfet se bornant à appliquer les critères de répartition prévus par le législateur. Le montant annuel du FRDE à répartir dépend des décisions de la région relatives à la fixation des taux et aux éventuelles exonérations, le FRDE résultant de la différence entre le produit annuel de l'octroi de mer et de la dotation globale garantie. Le service des douanes verse ensuite à chaque collectivité le montant qui lui est dû.
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