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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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apprentis
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Analyse :
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boulangerie. conditions de travail. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers pour organiser le travail de leurs apprentis. Les artisans boulangers n'ont pas le droit de faire travailler leurs apprentis mineurs les dimanches et jours fériés. Jusqu'à présent, les différents gouvernements avaient pris en considération les spécificités de cette profession et leur avaient permis, par voie de circulaires, de déroger au code du travail. Or, depuis le 18 janvier 2005, par une série de cinq arrêts, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que ces circulaires ne permettent pas de déroger à la loi. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de prendre en considération les spécificités du métier de boulanger en matière d'organisation du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le régime applicable aux apprentis de moins de dix-huit ans le dimanche et les jours fériés dans le secteur de la boulangerie. Les articles 83 et 84 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permettent, sous certaines conditions, l'emploi d'apprentis mineurs les dimanches et jours fériés, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste a été fixée par le décret du 13 janvier 2006 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés. Le secteur de la boulangerie est expressément visé aux termes de ce décret. S'agissant du travail des jours fériés, un accord collectif de branche ou d'entreprise peut définir les conditions dans lesquelles les apprentis de moins de dix-huit ans peuvent travailler. Les apprentis boulangers doivent en outre pouvoir bénéficier d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs en application des dispositions de l'article R. 117 bis-2 du code du travail.
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