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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le rapport d'activité annuel de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et, plus particulièrement, sur l'amélioration de l'information sur les droits des femmes immigrées et le suivi des ces femmes. Ledit rapport propose d'obliger les femmes à se rendre seules, éventuellement avec un interprète, aux différentes étapes de la procédure d'accueil. Aussi, il lui serait agréable de connaître la, position du Gouvernemnt quant à cette proposition, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin d'appliquer concrètement cette proposition sur le terrain, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrat d'accueil et d'intégration qui a reçu un fondement législatif avec l'article 146 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 est la base de la nouvelle politique d'accueil et d'intégration du Gouvernement, définie par la Président de la République, le 2 octobre 2002, à Troyes. Ce contrat d'accueil et d'intégration est proposé à tout étranger - femmes et hommes - admis pour la première fois au séjour en France, en vue d'une installation durable pour favoriser son intégration dans la société française. Ce contrat offre le bénéfice de prestations adaptées à la situation des personnes, dont une formation civique comportant une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, une information « Vivre en France » consistant en une présentation pratique des services publics (emploi, santé, éducation et logement) et une formation linguistique, lorsque le besoin est établi. La signature du contrat d'accueil et d'intégration concrétisant la volonté du primo-arrivant d'entamer une démarche positive d'intégration dans le respect des lois et valeurs de la République française, l'article 4 de la loi relative à l'immigration et à l'intégration du 24 juillet 2006 rend obligatoire ce contrat. Ce même article dispose que la formation civique comporte notamment une présentation du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, afin de bien marquer l'importance qu'attache le Gouvernement à cette valeur fondamentale de notre République. Les auditeurs de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ont pour consigne d'accueillir individuellement les personnes, et notamment les femmes. Pour assurer des entretiens individuels, l'ANAEM dispose d'auditeurs sociaux bilingues et trilingues ou recourt à des interprètes présents sur les plates-formes d'accueil et à des prestations d'interprétariat par téléphone, lorsqu'il s'agit de langues rares. De manière plus générale, le comité interministériel à l'intégration (CII), qui s'est tenu le 24 avril dernier sous la présidence du Premier ministre, a décidé de renforcer l'information sur les droits des femmes lors du passage des primo-arrivants sur la plate-forme gérée par l'ANAEM.
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