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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Reymann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, selon le cas, est prélevée soit avec les taxes foncières, soit avec la taxe d'habitation. Ce dernier mode de perception a le mérite de s'adresser directement au ménage redevable. Quand la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est prélevée avec les taxes foncières, cela oblige le propriétaire à se retourner vers le locataire pour que ce dernier lui reverse la somme due. La justification de la taxe des ordures ménagères se fait par la copie des taxes foncières, ce qui dévoile au locataire l'état patrimonial du propriétaire. La redevance audiovisuelle a été associée à la taxe d'habitation. Il pourrait en être de même pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faciliter les démarches dans ce cas de figure.
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Texte de la REPONSE :
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L'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au nom de l'occupant du bien immobilier redevable de la taxe d'habitation réduirait le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Sauf à diminuer le rendement de la taxe, il en résulterait donc mécaniquement une hausse de la pression fiscale au détriment des seuls redevables particuliers. En outre, la base de la taxe foncière paraît mieux proportionnée au service rendu et plus équitable que la base de la taxe d'habitation. En effet, en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Par ailleurs, cette évolution pourrait être perçue comme la création d'un nouvel impôt par les occupants locataires et soulèverait des difficultés de compréhension pour les redevables exonérés de taxe d'habitation (qui recevraient un avis) ou bénéficiant d'un allègement de taxe d'habitation (qui ne serait pas applicable pour la TEOM). Ces difficultés ont été jugées trop importantes pour s'engager dans cette voie. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant.
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