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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la téléphonie mobile. L'article 59 de la loi en faveur des PME votée le 1er juin 2005, relatif à la modernisation des relations commerciales, prévoit expressément que tout abonné le demandant puisse changer d'opérateur en conservant son numéro dans un délai de dix jours. Cette loi prévoyait également la publication d'un décret d'application de cette réforme. Or, à ce jour, aucun décret n'a été mis en oeuvre alors que celui-ci était prévu pour décembre 2005. Il faut par ailleurs rappeler que la France reste la lanterne rouge de l'Europe en matière de changement d'opérateurs téléphoniques alors que ses voisins européens le pratiquent allégrement (Irlande, Espagne, Grande-Bretagne). En conséquence, il lui demande s'il entend mettre en oeuvre ce décret dans les meilleurs délais afin que les abonnés puissent conserver leurs numéros lorsqu'ils souhaitent changer d'opérateur de téléphonie mobile.
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