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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la sécheresse sur les sols argileux. Au cours de l'été 2003, près de 7 000 communes ont demandé une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du fait du retrait-gonflement des argiles, soit plusieurs dizaines de milliers d'habitations sinistrées. Seules 4 400 d'entre elles devraient pouvoir bénéficier de la procédure administrative d'indemnisation. Le réchauffement climatique de notre planète étant une donnée avec laquelle il nous faudra composer dans les toutes prochaines années, n'y aurait-il pas lieu d'adapter au risque sécheresse les normes de construction, s'agissant notamment des fondations dont on sait qu'elles doivent être suffisamment profondes pour s'affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible à l'évaporation ? En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette question, dès lors que telles mesures préventives seraient souhaitables si l'on veut éviter une inflation des sinistres et donc des coûts de réparation.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis plusieurs années, le Gouvernement a pris conscience des conséquences de la sécheresse sur les sols argileux. C'est pourquoi le ministère de l'écologie et du développement durable a mis en oeuvre un ambitieux programme de repérage des sols à risques. Cette cartographie est consultable sur le site www.argiles.fr qui sera achevé sous trois ans. Des plans de prévention des risques (PPR) relatifs aux mouvements de terrain peuvent être élaborés dans ces zones et comporter des dispositions constructives appropriées pour les bâtiments neufs et existants. Il n'est pas exclu de définir, par analogie avec la réglementation parasismique, un cadre réglementaire minimum applicable à l'ensemble des territoires concernés. Néanmoins, même en l'absence de PPR, tout constructeur ou maître d'oeuvre, et à défaut toute entreprise, doit s'assurer des caractéristiques du sol sur lequel doit être édifié un bâtiment. Tout contrat de construction de maison individuelle, passé en application des articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, doit décrire la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, y compris tous les travaux d'adaptation au sol. Si en cours d'exécution, des travaux supplémentaires s'avèrent indispensables à l'implantation ou à l'utilisation de l'immeuble, le constructeur doit les réaliser sans majoration de prix, l'article R. 231-5 du même code dispose en effet que le prix convenu inclut s'il y a lieu les frais d'études de sol pour l'implantation du bâtiment. Il paraîtrait donc anormal qu'un constructeur au sens de l'article L. 231-1 précité signe un tel contrat sans un minimum d'information sur la portance du sol concerné.
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