12ème législature

Question N° : 84703	de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  31/01/2006  page :  836
	Réponse publiée au JO le :  16/05/2006  page :  5174
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	chasse
Analyse :	baux de chasse. domaine public fluvial
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Mourrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable à propos de la navette administrative imposée aux chasseurs désireux d'obtenir leur licence de chasse sur le domaine public fluvial (canal du Rhône à Sète). Les formalités de délivrance des permis de chasse ont été simplifiées mais cette simplification ne concerne pas les licences de chasse accordées par les services maritimes de la navigation du Languedoc-Roussillon, pour lesquelles les démarches sont multipliées : constitution du dossier, paiement des droits, délivrance du permis se font auprès de différentes administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend procéder à la réforme de cette procédure dérogatoire spécifique aux autorisations de chasse sur le domaine public fluvial sur le canal du Rhône à Sète afin de la simplifier.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux modalités de délivrance des licences de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial et en particulier sur le canal du Rhône à Sète. L'article D. 422-98 du code de l'environnement prévoit que la chasse sur le domaine public fluvial est en règle générale mise en location par voie d'adjudication publique, mais également exploitée par concession de licences à prix d'argent. Ainsi, des licences de chasse sont attribuées chaque année sur le canal du Rhône à Sète, pour la partie se situant dans le département du Gard par les services de la navigation. Les démarches à effectuer par les chasseurs souhaitant chasser sur ce canal doivent effectivement s'accomplir, d'une part, auprès des services de la navigation se trouvant à Beaucaire, et d'autre part, auprès des services fiscaux de Nîmes. La difficulté réside dans le fait que les services de la navigation de Beaucaire ne possèdent pas de régie de recette. Cette régie de recette leur permettrait d'encaisser le montant de la location du droit de chasse et éviterait ainsi aux chasseurs de se déplacer à Nîmes. La création d'une régie de recette n'est pas actuellement justifiée par le seul encaissement des montants de la location du droit de chasse sur le domaine public fluvial. Toutefois, il y a lieu de rappeler que ces démarches peuvent être effectuées par voie postale.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O