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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'eau. L'eau, qualifiée de « patrimoine de la nation » selon l'article 1er de la loi du 3 janvier 1992, est une préoccupation constante. Face à ces besoins, la France dispose de ressources potentielles très importantes : les précipitations annuelles représentent 440 milliards de mètres cubes, le stock mobilisable d'eaux souterraines est estimé à 2 000 milliards de mètres cubes et les 270 000 kilomètres de cours d'eau ont un débit de 170 milliards de mètres cubes par an. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a rendu un rapport intitulé « La qualité de l'eau et de l'assainissement en France », dans lequel il proposait d'établir un diagnostic des dispositifs existant en matière d'information sur l'eau, en mairie et auprès des abonnés, et de repenser l'information en abandonnant les pratiques inutiles et en répondant aux vraies préoccupations des usagers sur la qualité et l'évolution de la qualité de l'eau qu'ils reçoivent. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition, d'une part, et quelles solutions ont été mises en place afin d'y satisfaire, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la proposition de diagnostiquer les dispositifs d'information sur l'eau, en mairie et auprès des abonnés et, éventuellement de les repenser, qui figure dans le rapport sur « La qualité de l'eau et de l'assainissement en France » de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). L'information sur la qualité de l'eau constitue une préoccupation des pouvoirs publics en France. L'État s'est engagé, au travers de ses services déconcentrés et de ses établissements publics, notamment les agences de l'eau, dans la mise en oeuvre d'un système d'information sur l'eau, créé en juin 2003. Le Comité national de l'eau est désormais consulté sur les évolutions de ce système d'information, dont relèvent notamment la surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, la conservation de ses résultats dans des bases de données et leur diffusion via des sites internet. À titre d'exemple, depuis la publication du rapport de l'OPECST, l'intégralité des données de surveillance des eaux souterraines est disponible sur le site www.ades.eaufrance.fr, l'un des sites thématiques accessibles à partir de www.eaufrance.fr, le nouveau portail d'information. Le rapport de l'OPECST soulignait la nécessité d'indiquer, en face du prix de l'eau, le contenu du service, en particulier l'évolution de la qualité de l'eau. Une mission d'inspection du Conseil général des ponts et chaussées, du Conseil général du génie rural des eaux et des forêts et de l'inspection générale de l'environnement a évalué les pratiques et proposé des indicateurs de performance : qualité de service aux usagers, gestion patrimoniale et performances environnementales. Ces indicateurs ont vocation à être progressivement intégrés au rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service de l'eau et de l'assainissement établi en application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales. L'accès à l'information environnementale est devenu un droit à valeur constitutionnelle, inscrit dans l'article 7 de la charte de l'environnement promulguée le 1er mars 2005. La loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a introduit dans le code de l'environnement les articles L. 124-1 à L. 124-8 qui organisent l'exercice de ce droit. L'article L. 124-7 prévoit que les autorités publiques établissent des « répertoires » des informations relatives à l'environnement en leur possession, qu'elles veillent à ce que ces informations soient « précises, tenues à jour et puissent donner lieu à comparaison » et qu'elles organisent leur « conservation afin de permettre leur diffusion par voie électronique ». D'autre part, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit la création de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), afin de coordonner et d'appuyer la mise en place du système d'information sur l'eau ; il prévoit également que les collectivités locales soient associées, à leur demande, à la constitution de ce système d'information. L'ONEMA, dont les travaux associeront les divers partenaires concernés, sera ainsi un observatoire des services publics de l'eau et de l'assainissement. L'information sur la qualité de l'eau distribuée, qui reste une responsabilité des maires, devra bénéficier de ce nouveau cadre juridique. On ne peut que se féliciter de voir d'ores et déjà de nombreuses communes prendre l'initiative de diffuser les données sur la qualité de l'eau distribuée par d'autres moyens que l'affichage en mairie ou le courrier aux abonnés. Des collectivités et des gestionnaires des services ont également complété la publication de la qualité des eaux distribuées par le suivi d'indicateurs de qualité de service aux usagers. Ces nouvelles dispositions, qui favoriseront des synergies entre les actions menées aux différents niveaux des pouvoirs publics, contribueront à une meilleure information des citoyens.
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