12ème législature

Question N° : 84828	de  M.   Defontaine Jean-Pierre ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  07/02/2006  page :  1160
	Réponse publiée au JO le :  04/07/2006  page :  7092
	Date de changement d'attribution :  07/03/2006
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	congé parental d'éducation
Analyse :	conséquences. gardiens d'immeubles
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Defontaine attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le cas d'une gardienne d'immeuble qui occupe un logement de fonction dans une résidence dont elle est chargée de l'entretien des parties communes ainsi que de l'ouverture des portes d'accès aux visiteurs. Elle a sollicité et obtenu un congé parental de trois années sous l'empire duquel elle n'assure plus les prestations relatées ci-avant et les occupants doivent descendre à chaque visite ouvrir la porte d'accès dont les commandes sont situées dans le logement de fonction. Il lui demande si cette gardienne peut se maintenir durant ces trois années dans les lieux alors qu'elle n'assurera plus durant cette période les prestations attendues d'elle. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation d'une gardienne d'immeuble actuellement en congé parental d'éducation et occupant son logement de fonction. Selon l'article L. 771-1 du code du travail, les gardiens d'immeuble sont « toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire (...), logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, » et « chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions ». Leur statut est régi par le chapitre Ier du titre VII du livre VII du code du travail ainsi que par la convention collective du 11 décembre 1979, étendue par arrêté du 15 avril 1981. Pour le congé parental d'éducation, il convient, comme pour les autres congés, d'appliquer les dispositions prévues à l'article L. 771-4 du code du travail et à l'article 26 de la convention collective, en matière de remplacement. Ainsi, dans le cas où l'employeur estime nécessaire l'occupation totale ou partielle du logement de fonction d'un gardien concierge, pendant la durée du congé, le salarié concerné doit se faire remplacer par une personne de son choix. Ce choix du remplaçant est soumis à l'agrément de l'employeur. Mais la convention collective précise que les gardiens ne sont alors pas astreints à l'obligation de mettre à la disposition du remplaçant la partie du logement de fonction réservée à l'habitation. « Le remplaçant devra toutefois avoir accès aux pièces dans lesquelles se trouvent minuteries, alarmes, etc. », c'est-à-dire aux parties du logement réservées au service.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O