| Question N° :
84893
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de
M.
Degauchy Lucien
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Oise
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QE
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Ministère interrogé : |
agriculture et pêche
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Ministère attributaire : |
agriculture et pêche
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Question publiée au JO le :
07/02/2006
page :
1135
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Réponse publiée au JO le :
02/05/2006
page :
4650
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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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installations classées
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Analyse :
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autorisations d'ouverture. délais. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des professionnels de la filière porcine et la longueur inacceptable des instructions des installations classées. En effet, ces délais peuvent parfois se monter à deux voire trois ans, cela entraîne des coûts insupportables et décourage les initiatives. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour aider cette activité économique importante pour certaines régions.
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Texte de la REPONSE :
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La durée nécessaire à l'instruction des dossiers des établissements soumis à autorisation au titre des installations classées s'explique notamment par la nécessité de réaliser une enquête publique. Pour tenter de réduire les délais, la charte de l'inspection des installations classées établie par le ministère de l'écologie et du développement durable prévoit que 95 % des dossiers soient traités en moins d'un an. Par ailleurs, il n'existe pas de délai imposé à l'administration pour fournir leur récépissé aux élevages soumis à déclaration, ce qui fait que ces derniers attendent parfois trop longtemps ce document. Ces délais d'instruction peuvent cependant encore constituer un frein aux projets de développement de nos élevages, notamment de porcs. Le ministère de l'agriculture et de la pêche conscient de ce problème a fait des propositions au ministère de l'écologie et du développement durable afin de simplifier la procédure, conformément aux engagements du Premier ministre afin de réduire la durée de ce délai. Il s'agit, par une modification de nature législative, d'introduire, à l'instar de ce qui existe pour la délivrance des permis de construire, une procédure de réponse implicite favorable de l'administration. Pour ceci, j'ai demandé à mes services de prendre contact avec ceux du ministère de l'écologie et du développement durable afin de trouver, dans cette voie, une solution commune.
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